Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société POWERDIFF dont le siège social est basé au 32, Rue Genesta, 33200 BORDEAUX Tel 05 56 11 12 90 SARL au capital de 8000€, RCS B525044590 , et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de produits distribués par POWERDIFF.
1- Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société POWERDIFF et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le client. Toute commande passée auprès de la société POWERDIFF sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la société POWERDIFF implique l’acceptation complète du client aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par la société POWERDIFF. Les renseignements portés sur les catalogues, listes de prix, supports électroniques, notes et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et peuvent être modifiés par la société POWERDIFF sans préavis.
2- Commandes
Les commandes ne sont définitivement validées qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur. Toute commande validée par l’acquéreur entraîne son acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les commandes peuvent nous être adressées par voie postale, télécopie, Internet ou par E-mail.
Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande.
Pour toute commande validée avant 16 heure, les produits disponibles en stock seront expédiés le jour même, à l'exception des références hors gabarit (2,1m développé (H*L*l) et/ou référence unique de plus de 30kg).
La société POWERDIFF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client si ce dernier connait un litige concernant le paiement d’une commande passée avec la société POWERDIFF ou un dépassement de l’encours disponible accepté par notre assurance-crédit.
3- Retour
Dans le cas d’une annulation d’une commande déjà livrée par nos services, nous appliquerons des ‘’Frais de Manutention’’ forfaitaires de 50,00euros HT pour assurer le retour du matériel.
Toute annulation de commande par l’acheteur devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite et validée par nos services pour pouvoir être prise en compte.
A réception des produits retournés, nous effectuerons un avoir de 70% du montant de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour sans justification préalable et dans le cas où les produits auraient été détériorés.
4- Ouverture de compte
Toute ouverture de compte est soumise sous réserve d’acceptation de cette dernière par nos services. Pour l’ouverture d’un compte auprès de la société POWERDIFF, il vous suffit de nous fournir une lettre à en-tête de votre établissement, où figurent vos coordonnées (adresse, Tél., fax, etc.), ainsi que votre code APE, votre numéro de SIRET, un extrait K-Bis de moins de 3 mois, un Relevé d’Identité Bancaire et d'avoir pris connaissance et acceptation de ces mêmes conditions générales de vente.
Tout refus de garantie par notre assurance-crédit entrainera des conditions de paiement anticipé.
5- Prix, factures et conditions
Les prix indiqués sont en euros, hors taxes, TVA en sus et hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement de taux de TVA.
Si vous êtes un client hors France (DOM-TOM inclus), la facture sera établie sans TVA. Elle peut aussi être soumise aux taxes locales ou droits de douane lors de la livraison. Ces charges sont à la responsabilité du client.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles pour une même commande. Cette livraison sera accompagnée d’une facture distincte. Toute livraison partielle est considérée comme un contrat de vente distinct et le Client ne peut pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.
Les prix mentionnés sur les supports de vente (catalogue, Internet, etc.) sont fixes durant la durée du catalogue en cours. Cependant, POWERDIFF se réserve le droit de les modifier sans préavis dans le cas où une erreur aurait été commise.
Les conditions de paiement sont fixées avec le client, selon les délais accordés, à compter de la date de facturation.
La société POWERDIFF n’accorde pas d’escompte pour les paiements en anticipé.
Tout règlement sera libellé à l’ordre de POWERDIFF. Les règlements se feront en Euros par chèque, par prélèvement, par Lettre de Change Relevés ou par virement.
Pour tout retard de paiement, la Société POWERDIFF se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les livraisons à l’acheteur, jusqu’au règlement des factures en cours et de reprendre possession du matériel livré. L’acheteur sera déchu des conditions de paiement qui ont pu lui être accordé. La Société POWERDIFF peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. L’acheteur prendra à sa charge les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des factures dues.
Pénalités : en cas de retard de paiement, d'impayés, l'acheteur encours :
- Une indemnité forfaitaire de 40€HT par facture(s) impayée(s) sera appliquée, montant susceptible de varier en fonction des frais de recouvrement engagés.
- La SARL POWERDIFF pourra réclamer à l'acheteur une indemnité compensatrice de 15% du solde conformément aux articles 1226 et suivant du code civil.
6- Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison standards sont de 24h pour les articles en stock commandés avant 16h et ne dépassant pas 2,1mètres développés (L*l*H) et/ou 30kgs par unités et de 48 h minimum pour les palettes pour la France métropolitaine.
Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès leur arrivée.
La livraison, en France métropolitaine, est « franco de port » à partir de 250€ HT de commande.
Sinon, 5 €HT par expédition pour la France métropolitaine et un supplément de 15€HT pour la Corse. En dehors de cette zone, la société POWERDIFF étudiera les demandes au cas par cas.
Pour les produits dépassant les 2,10 mètres développé (L*l*H) et/ou 30kg, une offre de transport adaptée sera proposée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas le vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard. Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité.
7- Transport
POWERDIFF assurera le transport de la marchandise jusqu’à sa livraison au destinataire convenu au moment de la validation de la commande. Les marchandises doivent être vérifiées lors de leur réception en présence du transporteur et toute réserve doit être signifiée, si nécessaire, par écrit sur le bon du transporteur. L’acheteur doit également informer POWERDIFF, par lettre recommandée dans un délai de 24h suivant la livraison, des réserves signifiées. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à POWERDIFF dans les 24h, sera considérée comme arrivée intégralement en bon état et aucune réclamation ultérieure ne pourra alors être prise en considération.
8- Garanties
Tous les produits commercialisés par la Société POWERDIFF sont conformes aux normes européennes (EN) et aux normes internationales (IEC). Tous les produits vendus bénéficient d’une garantie de dix-huit mois à compter de la date de facturation de ce produit. Pour les exceptions, nous consulter.
POWERDIFF se réserve le droit soit de remplacer cet article soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
Les pièces défectueuses devront nous être retournées, le transport étant à la charge du client. Si ces dernières ne nous sont pas retournées dans un délai de 10 jour ouvré, le produit ne sera pas soumis à un avoir et le règlement de sa facture restera dû.
La garantie est exclue : si la mise en œuvre du matériel et sa vérification par l’acheteur ne sont pas conformes aux normes en vigueur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
9- Protection des données personnelles
La SARL POWERDIFF utilise les informations fournies par les clients à titre exclusivement professionnelles conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté loi N°78-17 du 6 Janv 1978 modifiée. Le client dispose donc d'un droit d'accès/ rectification/ suppression/ opposition à ses données personnelles.
10- Reserve propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Si le client ne procède pas au paiement intégral du prix, la SARL POWERDIFF ou son mandataire engagera les démarches nécessaires afin de récupérer les marchandises impayées. Il est expressément interdit à l’acquéreur de donner en gage les produits vendus par POWERDIFF, de les transformer ou d’en disposer. L’acheteur est tenu d’informer sans délai la société POWERDIFF de toute saisie pratiquée par des tiers sur les produits vendus. En application de l’article L 624-16 du Code de commerce, les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral des sommes dues (clauses de propriété).
11- Tribunaux compétents : En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent. La loi applicable est le droit français.